conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :
Têtelin Chloé EI,
SIRET n°89503453600014,
6 rue de Carvin, 59112 Annoeullin contact@rendezvous-francechine.com / 06. 06.42.64.68
Ci-après dénommé(e) Rendez-vous France Chine
D’une part,
Et : Tout client du site www.rendezvous-francechine.com (Ci-après désigné le « Client ») D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :
"Le Client" : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel.
"Le Site" : site internet www.rendezvous-francechine.com
ARTICLE 1 - OBJET.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités des services présentés sur le Site entre Têtelin Chloé EI et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Têtelin Chloé EI propose à la vente, par le biais de ce Site une offre de services de conception et de gestion de projets en contexte franco-chinois, à savoir : accompagnement personnalisé, appui opérationnel, apport d’affaire.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
ARTICLE 3 - DÉROULÉ DE LA PRESTATION.
La réalisation d’une prestation par Rendez-vous France Chine, ci-après dénommée "livrable" se déroule en quatre phases.
Phase 1 - ÉLABORATION : Prise de contact et appel découverte / étude préalable du livrable
Phase2-PLANIFICATION: Définition et organisation prévisionnelle du livrable
Phase 3 - EXÉCUTION : Réalisation / mise en service / pilotage du livrable
Phase 4 - CLÔTURE : Étude finale du livrable et établissement de l'évaluation résultative
ARTICLE 4 - PRIX.
Les prix des services présentés sur devis sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Têtelin Chloé EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Têtelin Chloé EI peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du contrat avec le Client.
ARTICLE 5 - PAIEMENT.
Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire (ou autre mode de paiement à définir).
Un acompte est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Têtelin Chloé EI se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
ARTICLE 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE.
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Têtelin Chloé EI.
ARTICLE 8 - DéLAI DE RéALISATION ET DURéE.
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Têtelin Chloé EI et le Client lors de la signature du devis.
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf cas spécifiques.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS RÉCIPROQUES.
Têtelin Chloé EI s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis et contrat de prestation signés avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Têtelin Chloé EI est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.
Têtelin Chloé EI peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE.
Ni le Client ni Têtelin Chloé EI ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation / le contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville de Lille.